Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : «, L. 2511-34 et L. 2511-34-1 » ; 2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 2511-34, les mots : « le conseil de Paris et » sont supprimés ; 3° Après l'article L. 2511-34, sont insérés des articles L. 2511-34-1 et L. 2511-34-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2511-34-1. […] -L'article L. 6332-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.-Par dérogation au I du présent article, […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, […] Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : « Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 », lequel article désigne le préfet de police pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6332-2 du code des transports : « I. – La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, (), par le représentant de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. () ». […]
[…] 2. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, […] qu'aux termes de l'article L6332-2 du code des transports : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, […] les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. (…) » ; […] des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'État III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports dont l'accès est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation. » ; […]
L6332-2 III. - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Article 34 I à IV. – A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. […]
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