Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Article L6325-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 436166
Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 6325-6 du code des transports ayant pour objet les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, lorsque de telles règles ne se bornent pas à préciser les modalités d'application des dispositions législatives ou de la directive 2009/12/CE et modifient de manière substantielle l'état du droit antérieur., […]
Lire la suite…- Consultation obligatoire de l'autorité de la concurrence (l·
- 6325-6 du code des transports)·
- Consultation obligatoire (l·
- Actes législatifs et administratifs·
- Redevances et taxes aéroportuaires·
- Validité des actes administratifs·
- Autorité de la concurrence (art·
- 410-2 du code de commerce)·
- Autorité de la concurrence·
- Défense de la concurrence
Selon le juge, il résulte des dispositions du code des transports (art. […] L. 6325-1 et L. 6325-6) que si les redevances pour services rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont fixées par décret en Conseil d'État qui peut réglementer les prix " après consultation de l'Autorité de la concurrence ", cette consultation n'est prévue que pour les textes ayant pour objet les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs lorsque de telles règles ne se bornent pas à […] , un procédé de publicité commerciale prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral. […] L. 723-15 du CESEDA).
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