Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre V : Redevances aéroportuaires

Article L6325-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version18/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'aviation civile - art. L224-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code des douanes.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 mars 2019, n° 18/00936

Infirmation partielle

[…] Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA A en date du 04 MAI 2018 suivant déclaration d'appel en date du 12 JUIN 2018 rg n°: 2016/1668 […] — qu'en se fondant sur l'article L. 6325-4 du Code des transports qui renvoie à l'article 195 bis du Code des douanes, l'administration a arbitrairement déduit que seuls les droits de port (navires) bénéficieraient d'une exonération contrairement aux redevances sur les produits pétroliers (aéronefs), alors que l'article R. 5321-33 du Code des transports ne vise pas spécifiquement les produits pétroliers mais l'ensemble des produits livrés à l'avitaillement des navires, ce qui comprend également tous les approvisionnements de voyage,

Douanes·
Redevance·
Navire·
Port maritime·
Produit pétrolier·
Aéronef·
Avis·
Recouvrement·
Enquête·
Administration

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L6325-4 Code des transports

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

2. Amendement n° 186, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L6325-4 Code des transports

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L6325-4 Code des transports

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté. Lire la suite…

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