Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Article L6325-2 du Code des transports
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Aux termes, désormais, de l'article L. 6327-2 du code des transports, l'autorité « s'assure » : du respect de la procédure de consultation des usagers ; « que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, […] et en l'absence de contrat, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux […] Il n'a pas été conclu de nouveau CRE à son expiration, les tarifs sont depuis lors fixés, en vertu de l'article L. 6325-2 du code des transports, sur une base annuelle dans les conditions précisées aux articles R. 224-3 et suivants du code de l'aviation civile (CAC). […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, […] toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'adapter le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports aux fins d'homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme […] au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports. […] Le 2 ° de l'article 20 procède à la même suppression, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile : « I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris-G-de-Gaulle et de Paris-Orly. II.- Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de région. /Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, […] la commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, […] que les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, dispositions qui sont désormais codifiées à l'article L. 6325-2 du code des transports, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et R. 6325-1 et suivants ; […]
Lire la suite…- Redevance·
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 juin 2016, 393805
Convention signée entre l'Etat et Aéroports de Paris le 31 août 2015, en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, pour fixer les conditions d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires pour la période 2016-2020. Recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre la convention en tant qu'elle détermine le plafond du taux moyen d'évolution des redevances et contre la décision du directeur général de l'aviation civile de signer ce contrat…. … Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires du contrat relatives aux conditions d'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires sont recevables et celles tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de signer le contrat sont irrecevables.
Lire la suite…- Absence de garantie et d'influence en l'espèce·
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Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 à 7 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du décret. […] En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, le régulateur disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer après une première saisine relative à l'homologation des tarifs des redevances. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075663&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 6323-2 du code des transports, […]
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