Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
Article L6323-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.
Ce cahier des charges définit également les modalités :
1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;
2° Du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat ;
3° Du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et financières de la société ;
4° De l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;
5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa.
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il édicte.
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Commentaires • 8
Code des transports ....................................................................................................... 17 - Article L. 6522-3 ............................................................................................................................... 17 D. […] Code des transports SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre II : Commandant de bord et équipage - Article L. 6522-3 Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. […] Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. 80. […] à la sécurité » figurant au 8 ° de l'article L. 6323-4 du code des transports, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Le 22° de l'article L. 6323-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi déférée, prévoit que le cahier des charges détermine les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 29. L'article 131 complète, à l'article L. 6323-4 du code des transports, les dispositions régissant le contenu du cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'État, qui définit les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les services publics liés aux aérodromes qu'elle exploite. Ce cahier des charges précise notamment les modalités selon lesquelles l'État contrôle tant le respect par Aéroports de Paris des obligations découlant de ses missions de service public que des contrats par lesquels l'exécution de certaines de ces missions serait confiée à des tiers.
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[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que la société anonyme « Aéroports de Paris », dont la majorité du capital est détenu par l'État, est chargée, en application de l'article L6323-2 du code des transports « d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris – Orly, Paris – Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret ». […] Cette mission constitue, en application de l'article L6323-4, une mission de service public exécutée dans des conditions définies par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'État.
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3. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, n° 13/21506
[…] Qu'en l'espèce, en application de ce texte, la SA AEROPORTS DE PARIS qui a pour mission de concevoir, aménager et exploiter l'ensemble des aérodromes ouverts à la navigation civile dans un rayon de 50 km autour de la capitale (article L.6323-2 du code des transports) et d'assurer les services publics liés à l'exploitation des aérodromes (article L.6323-4 du même code)':
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Le 22 ° de l'article L. 6323-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi déférée, prévoit que le cahier des charges détermine les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités. […]
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