Article L6323-4 du Code des transports

[…] 29. L'article 131 complète, à l'article L. 6323-4 du code des transports, les dispositions régissant le contenu du cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'État, qui définit les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les services publics liés aux aérodromes qu'elle exploite. Ce cahier des charges précise notamment les modalités selon lesquelles l'État contrôle tant le respect par Aéroports de Paris des obligations découlant de ses missions de service public que des contrats par lesquels l'exécution de certaines de ces missions serait confiée à des tiers.

[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que la société anonyme « Aéroports de Paris », dont la majorité du capital est détenu par l'État, est chargée, en application de l'article L6323-2 du code des transports « d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris – Orly, Paris – Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret ». […] Cette mission constitue, en application de l'article L6323-4, une mission de service public exécutée dans des conditions définies par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'État.