Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris

Article L6323-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code de l'aviation civile - art. L251-2 (Ab), alinéa 2, ADP et les services aéroportuaires

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/01784

Infirmation

[…] La société Aéroports de Paris (ci-après « ADP ») est une société anonyme, située à […] (93290) et chargée, en application de l'article L.6323-2 du code des transports, d'aménager, d'exploiter et de développer, notamment, les aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. […] 3. En tout état de cause,

Redevance·
Tarifs·
Aéroport·
Sociétés·
Légalité·
Question préjudicielle·
Conseil d'etat·
Aviation civile·
Aérodrome·
Transport

2. Tribunal de commerce de Tarbes, 15 janvier 2018, n° 2016004725

[…] Dans ce cadre, en application des artiéles L. 6323-3 du Code des Transports, ADP fournit des services aéroportuairés adaptés au besoin des transporteurs aériens ét pérçoit, n contrepartie de ces services, les redevances aéroportuäires mentionnées à l'article L.6325-1 du niêmé Code.

Méditerranée·
Air·
Aéroport·
Créance·
Sociétés·
Liquidateur·
Assurances·
Accord·
Tribunaux de commerce·
Homologation

3. Tribunal de commerce de Tarbes, 15 janvier 2018, n° 2016004725

Méditerranée·
Air·
Aéroport·
Créance·
Sociétés·
Liquidateur·
Assurances·
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