Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
Article L6323-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 6
[…] b) En concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des […] Dans l'hypothèse où l'État cède le contrôle direct ou indirect d'Aéroport de Paris, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, à un cessionnaire, ces critères d'expérience aéroportuaire et de capacité financière doivent en tout état de cause être exigés de ce cessionnaire. Ces critères sont appréciés dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres. Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d'exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4 du code des transports. […] article L. 6323-4 du code des transports.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] En second lieu, la commission rappelle que la société anonyme Aéroports de Paris, issue de la transformation de l'établissement public « Aéroports de Paris » par l'article 1er de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, exerce une mission de service public définie par l'article L6323-2 du code des transports selon lequel « Aéroports de Paris » est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Aéroport·
- Aérodrome·
- Commission·
- Centre commercial·
- Service public·
- Société anonyme·
- Document
[…] Aux termes de l'article L.6323-2 du code des transports, ADP est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer un ensemble d'installations aéroportuaires dans la région Ile-de-France. […]
Lire la suite…- Aéroport·
- Entreprise commune·
- Marches·
- Concession·
- Chili·
- Vente au détail·
- Concurrence·
- Commission·
- Société mère·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 juin 2013, n° 13/02394
[…] L'article L 6323-2 du code des transports (ancien art. L 251-2 du code de l'aviation civile) dispose : "Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, […] L'article L 6323-4 du même code ajoute : "Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent".
Lire la suite…- Avancement·
- Statut du personnel·
- Aéroport·
- Consultation·
- Organisation syndicale·
- Syndicat·
- Aviation civile·
- Échelon·
- Application·
- Approbation
Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 à 7 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du décret. […] En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, le régulateur disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer après une première saisine relative à l'homologation des tarifs des redevances. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075663&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 6323-2 du code des transports, […]
Lire la suite…