Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
Article L6322-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition, et notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres.
Au terme de la durée prévue par le premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
Commentaires • 2
Ainsi, par exemple, en sens inverse, l'article L. 6322-3 du Code des transports déroge à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail (V. Cass. soc., 29 septembre 2014, pourvoi numéro 13-11.191). […] L. 3221-11 et L. 4231-8).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] A, agent public de la chambre de commerce et d'industrie de région des Îles de Guadeloupe, a été mis à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) en vertu d'une convention de mise à disposition conclue le 30 septembre 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA). […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Guadeloupe·
- Justice administrative·
- Prescription quadriennale·
- Harcèlement moral·
- Délai de prescription·
- Rémunération·
- Agent public·
- Créance
[…] B, agent public de la chambre de commerce et d'industrie de région des Îles de Guadeloupe, a été mis à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) en vertu d'une convention de mise à disposition conclue le 30 septembre 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA). […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Guadeloupe·
- Justice administrative·
- Prescription quadriennale·
- Harcèlement moral·
- Délai de prescription·
- Rémunération·
- Agent public·
- Créance
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 2101220
[…] A, agent public de la chambre de commerce et d'industrie de région des Îles de Guadeloupe, a été mis à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) en vertu d'une convention de mise à disposition conclue le 30 septembre 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA). […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Guadeloupe·
- Justice administrative·
- Harcèlement moral·
- Prescription quadriennale·
- Rémunération·
- Agent public·
- Créance·
- Prime
Ainsi, par exemple, en sens inverse, l'article L. 6322-3 du Code des transports déroge à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail (V. […]
Lire la suite…