Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
Article L6322-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 mars 2022, n° 20/00348
[…] au visa des articles L.6322-1 et L.6322-2 du code des transports , du décret n°2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'État, des articles L.211-14 et D211-10-2 du code de l'organisation judiciaire , du décret n°2016-360 du 25 mars 2015 relatif aux marchés publics, de l'article 561 du code de procédure civile,
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