Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6321-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : « Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 6325-1 et au-delà du droit d'usage qui appartient à tous. […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Aéroport·
- Parc de stationnement·
- Parking·
- Navette·
- Transporteur·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Domaine public·
- Délibération
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : « Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 6325-1 et au-delà du droit d'usage qui appartient à tous. […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Aéroport·
- Parc de stationnement·
- Parking·
- Navette·
- Transporteur·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Domaine public·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2013, n° 1100868
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6321-1 du code des transports : « L'exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat peut être assurée en régie ou confiée à un tiers. » ; qu'aux termes de l'article L.6321-3 du même code : « L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique mentionnés à l'article L. 6321-2 font l'objet d'une convention entre l'Etat et la personne dont relèvent ces aérodromes conformément à l'article L. 6321-2. » ; […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Aviation civile·
- Associations·
- Environnement·
- Aéroport·
- Autorisation·
- Décret·
- Cahier des charges·
- Concession·
- Trafic
Article R. 5332-10. Ministre chargé des transports 16 Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté. Code des transports […] Article L. 5435-2
Lire la suite…