Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES / Chapitre II : Catégories d'aérodromes
Article L6312-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :
1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ;
3° Les aérodromes à usage privé.
Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : » Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire « . […] L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire « . L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…- 2) litige relatif à un immeuble au sens de l'article r·
- Litige relatif à un immeuble au sens de l'article r·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 1) acte ne revêtant pas un caractère réglementaire·
- 231-1 du code de l'aviation civile)·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres·
- Différentes catégories d'actes
2. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 28 avril 2014, 373193
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-2 du code des transports : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : / 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire » ; […]
Lire la suite…- 2) contentieux·
- Nécessité d'une enquête publique préalable (art·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 211-5 du code de l'aviation civile)·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Transports aériens·
- Contrôle normal·
- Transports·
- Aéroports
Saisi, le Conseil d'État juge que s'il résulte de l'article L. 6312-2 du code des transports que « les conditions de la création et de la mise en service » des aérodromes ont une nature réglementaire et que leur contentieux relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'État, il n'en va pas de même de l'arrêté qui se borne à autoriser la création d'un aérodrome.
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