Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES / Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Article L6311-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.
Commentaires • 2
D'une part, elle est autorité organisatrice de la mobilité régionale, sur le fondement de l'article L. 1231-3 du code des transports, et chargée à ce titre de l'organisation ou de la contribution au développement des services de mobilités dont le ressort territorial dépasse celui d'une autorité organisatrice de la mobilité locale. […] D'autre part, elle est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, […] sur le fondement de l'article L. 2121-3 du code des transports et pour la création, l'aménagement et l'exploitation des aérodromes qui ne sont ni d'intérêt national ou international, ni nécessaires aux missions de l'État, sur le fondement de l'article L. 6311-2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — le titre exécutoire attaqué est dépourvu de bien-fondé dès lors que le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes s'est régulièrement vu confier la gestion de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes par l'Etat et pouvait en confier à un tiers l'exploitation, sur le fondement des articles L. 6311-1, L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports, par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Titre exécutoire·
- Aéroport·
- Service public·
- Délégation·
- Syndicat mixte·
- Procédure de conciliation·
- Justice administrative·
- Domaine public
[…] — le titre exécutoire attaqué est dépourvu de bien-fondé dès lors que le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes s'est régulièrement vu confier la gestion de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes par l'Etat et pouvait en confier à un tiers l'exploitation, sur le fondement des articles L. 6311-1, L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports, par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Titre exécutoire·
- Aéroport·
- Service public·
- Délégation·
- Syndicat mixte·
- Procédure de conciliation·
- Justice administrative·
- Domaine public
3. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2000521
[…] — le titre exécutoire attaqué est dépourvu de bien-fondé dès lors que le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes s'est régulièrement vu confier la gestion de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes par l'Etat et pouvait en confier à un tiers l'exploitation, sur le fondement des articles L. 6311-1, L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports, par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Titre exécutoire·
- Aéroport·
- Service public·
- Délégation·
- Syndicat mixte·
- Procédure de conciliation·
- Justice administrative·
- Domaine public
D'une part, elle est autorité organisatrice de la mobilité régionale, sur le fondement de l'article L. 1231-3 du code des transports, et chargée à ce titre de l'organisation ou de la contribution au développement des services de mobilités dont le ressort territorial dépasse celui d'une autorité organisatrice de la mobilité locale. […] D'autre part, elle est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, […] sur le fondement de l'article L. 2121-3 du code des transports et pour la création, l'aménagement et l'exploitation des aérodromes qui ne sont ni d'intérêt national ou international, ni nécessaires aux missions de l'État, sur le fondement de l'article L. 6311-2 du même code. […]
Lire la suite…