Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES / Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Article L6311-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 21 (V)
Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.
Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.
Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire.
Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
Commentaires • 5
[…] Le Conseil a ensuite examiné la situation d'ADP en prenant en compte les autres modes de transport. […] D'autre part, le Conseil a jugé que, « avant même l'adoption des dispositions contestées, le législateur avait prévu, à l'article L. 6311-1 du code des transports, que l'État était compétent pour créer, aménager et exploiter les "aérodromes d'intérêt national ou international", dont la liste, fixée par décret en Conseil
Lire la suite…C'est l'article 28 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a décentralisé la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils et a organisé leur transfert de l'État vers les collectivités territoriales. […] L'article 1er de ce décret comporte, pour la conurbation marseillaise, un ensemble composé de trois aérodromes : Marseille-Provence (c'est à dire Marignane), Aix-Les Milles et Marignane- Berre. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a rouvert une fenêtre de décentralisation des plateformes qui n'avaient pas été transférées aux collectivités territoriales sur la base la loi de 2004, en adoptant l'article L. 6311-1 du code des transports.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — le titre exécutoire attaqué est dépourvu de bien-fondé dès lors que le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes s'est régulièrement vu confier la gestion de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes par l'Etat et pouvait en confier à un tiers l'exploitation, sur le fondement des articles L. 6311-1, L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports, par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ;
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[…] D'autre part, avant même l'adoption des dispositions contestées, le législateur avait prévu, à l'article L. 6311-1 du code des transports, que l'État était compétent pour créer, aménager et exploiter les « aérodromes d'intérêt national ou international », dont la liste, fixée par décret en Conseil d'État, comporte plusieurs aéroports situés dans différentes régions. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2000518
[…] — le titre exécutoire attaqué est dépourvu de bien-fondé dès lors que le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes s'est régulièrement vu confier la gestion de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes par l'Etat et pouvait en confier à un tiers l'exploitation, sur le fondement des articles L. 6311-1, L. 6311-2 et L. 6321-2 du code des transports, par une convention de délégation de service public ; en tant que délégataire, elle était régulièrement autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ;
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