Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES
Article L6300-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs.
Commentaires • 3
[…] Les aérodromes militaires bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière sauf à en exclure les arsenaux et usines mécaniques de l'État qui peuvent exister dans leur périmètre. […] (L. 6300-1 du code des transports). […] D'une manière générale, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l'article 1381-5° du CGI.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 novembre 2018, n° 17/03177
[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Z A, Conseillère, chargé du rapport. […] 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; […] Selon l'article L6300-1du code des transports, l'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs.
Lire la suite…- Aéroport·
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- Cour d'appel·
- Incompétence
[…] [de] l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés […] Quelques mois plus tard, la loi 3DS vient modifier à nouveau cette disposition en précisant que la dépose mais également la reprise de passagers en zone de montagne était désormais restreinte aux seuls aérodromes (« Article L363-1 : [ ] II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, […]
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