Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 3 : Documents de bord
Article L6232-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.003, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article L. 6232-6 du code des transports, qui répriment l'organisation d'un transport aérien public sans certificat en cours de validité mais ne définissent pas les éléments constitutifs d'un tel transport sont-elles conformes au principe légalité des délits et des peines, découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ? ».
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