Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 3 : Documents de bord
Article L6232-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque peut être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-7 et L. 6541-1.
Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans après l'expiration de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines, la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être doublée.
Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6232-5 du code des transports, 132-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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2. Cour d'appel de Bourges, 8 juin 2017, n° 17/182
[…] 2014 et 5 novembre 2014, à BELLEVILLE SUR LOIRE, NATINF 010385, infraction prévue par les articles L.6232-2 AL.1, L.6211-4 AL.1 du Code des transports, l'article R. 131-4 du Code de l'aviation civile et réprimée par les articles L.6232-2 AL.1, L.6232-5 AL, 1 du Code des transports
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[…] en plus de sanctions administratives, notamment prévues par l'article L6231-1 du Code des transports, des sanctions pénales pourraient, […] être appliquées à notre barbu mythique. […] En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ». […] Notons qu'en cas de condamnation pénale, l'article L6232-5 du Code des transports offre au juge la possibilité d'appliquer une peine complémentaire au pilote qui s'est rendu coupable de diverses infractions audit Code, et notamment celles déjà citées. […]
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