Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 2 : Droit de circulation
Article L6232-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.
Commentaires • 13
Le vol de nuit de drones sur le territoire national est encadré par le code des transports et celui de l'aviation civile, ainsi que par l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, modifié par l'arrêté du 10 avril 2020. […] La circulation dans une zone interdite est alors punie dans les conditions prévues par l'article L. 6232-2 du code des transports, y compris par une peine d'emprisonnement. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.6232-2 alinéa 1, L.6132-5 alinéa 1 et L.6211-4 alinéa 1 du Code des Transports, et R.131-4 du Code de l'Aviation civile, ainsi que l'Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
Lire la suite…- Confiscation des scellés·
- Condamnation·
- Survol·
- Drone·
- Aéronef·
- Centrale nucléaire·
- Négligence·
- Électricité·
- Aviation civile·
- Peine
[…] En l'état des informations alors en sa disposition, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube a adressé à M me A…, le 19 septembre 2013, un courrier lui imputant ces faits regardés comme constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile et de l'article L. 6211-4 du code des transports, lui rappelant « à toutes fins utiles », les dispositions des articles R. 151-1 du code de l'aviation civile et L. 6232-2 du code des transports, et l'invitant à l'avenir à respecter la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité et illégalité·
- Responsabilité pour faute·
- Police de la sécurité·
- Services de police·
- Police municipale·
- Réparation·
- Hélicoptère·
- Bourgogne
3. CADA, Avis du 27 mars 2014, Préfecture de l'Aube, n° 20140948
[…] 3) les documents établissant que la société aurait méconnu ces mêmes dispositions et se serait rendue coupable d'infractions faisant que le préfet considère que se pose la question de l'application des dispositions des articles R151-1 du code de l'aviation civile et de l'article L6232-2 du code des transports ;
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Transport aérien·
- Transports·
- Aviation civile·
- Commission·
- Survol·
- Hélicoptère·
- Poursuite judiciaire·
- Document administratif·
- Champ d'application
Les sanctions applicables sont celles de l'article L6232-2 du Code des transports. Ces circonstances peuvent être aggravées lorsque le vol du drone ne respecte pas des obligations élémentaires de prudence ou est susceptible de mettre en danger la vie d'autrui (en cas notamment de survol de personnes ou de véhicules).
Lire la suite…