Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Dispositions communes
Article L6232-1 du Code des transports
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[…] T R I B U N A L […] Vu le code des transports et notamment les articles L6142-1 et L6232-1
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, Inédit
[…] 7. En statuant ainsi, et dès lors que le contrôle au sol prévu par les dispositions précitées est sans préjudice des pouvoirs d'investigation des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie des transports aériens dans le cadre d'une enquête préliminaire en application des articles L. 6232-1 et L. 6142-1 du code des transports, 75 et suivants du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision.
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