Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS / Chapitre III : Compte rendu d'événements
Article L6223-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement défini par le deuxième alinéa est tenue d'en rendre compte sans délai au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
On entend par événement tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L. 6222-3.
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Décisions • 2
[…] — le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes et applicables au transport commercial par avion, notamment I'OPS 1.175 ; — le règlement (CE) n° 1008/2008 du parlement européen et du conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; — le code des transports, notamment ses articles L. 6222-8 et L. 6223-1; — le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 à R. 425-18 ; — la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2012, n° 1202503
[…] 66-07-01-04-02-02 […] il ressort des pièces du dossier que ces faits, qui ne sont pas sérieusement contestés, ne revêtent pas par eux-mêmes un caractère suffisamment fautif pour justifier le licenciement de l'intéressé, les dispositions de L. 6223-1 du code des transports prévoyant, du reste, que les mesures d'alerte en matière de sécurité ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires ; que, […] Article 1 er : La décision du ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité en date du
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