Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS / Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile

Article L6222-3 du Code des transports

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Version01/12/2010

Version14/07/2012

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'aviation civile - art. L711-1 (Ab), paragraphe II (début de phrase) et paragraphe III (phrase1), enquête et définitions des accidents et incidents graves

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

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