Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS / Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile
Article L6222-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La société AERO VISION invoque l'article L6222-2 du code de transports qui dispose que 'Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.' […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'UNEDIC Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) d'Ile de France Ouest qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail,
Lire la suite…- Licenciement·
- Radio·
- Sociétés·
- Ags·
- Aéroport·
- Indemnité·
- Code du travail·
- Liquidation·
- Homme·
- Liquidateur
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/05182
[…] VU les articles R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, Vu les articles L.1132-1, L.2141 5 et suivants du Code du travail ; Vu « les articles » L.6222-2 du Code des Transports ; Vu « les articles L.1226-1 et les dispositions conventionnelles » Vu l'article R.3243-1 du code du travail
Lire la suite…- Avion·
- Mise à pied·
- Discrimination syndicale·
- Société anonyme·
- Sécurité·
- Aviation civile·
- Sanction·
- Référé·
- Travail·
- Véhicule