Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS / Chapitre Ier : Contrôle
Article L6221-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
Commentaires • 2
Elle commençait par justifier à nouveau la récupération de l'avantage par l'absence d'agrément, mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] que la méconnaissance des règles disciplinaires applicables n'est pas avérées ; que les dispositions de l'instruction contenues dans le paragraphe 3 de l'instruction du 26 septembre 2011 prévoient des sanctions disciplinaires conformes à l'article R.425-18 du code de l'aviation civile ; que la disposition de l'instruction relative à la suspension ou le retrait de l'agrément de l'instructeur en cas de manquement aux règles de délivrance ou de prorogation des autorisations d'accès trouve son fondement dans l'article L.6221-1 du code des transports ; […] X demande l'annulation des instructions 01 DRAC/AG/D en date du 11 juillet 2003 ; 02/DAC/AG/D du 28 août 2006 ; 03 DSAC/AG/D du 25 février 2011, […]
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[…] 01-02 […] — que les règles disciplinaires prévues par les instructions se fondent sur les articles L. 6221-1 et L. 6221-3 du code des transports ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, Inédit
[…] l'exploitant n'avait jamais été informé des résultats d'inspection conformément à ce règlement et notamment au moyen du formulaire spécifique prévu ; qu'en se bornant à énoncer péremptoirement, pour écarter ce moyen de nullité, que le contrôle opéré le 11 décembre 2017 est intervenu conformément aux articles L. 6221-1, L. 6221-2 et suivants du code des transports et qu' il ne résulte pas de la procédure établie, le non-respect des dispositions du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les articles 459, 485, […]
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Elle commençait par justifier à nouveau la récupération de l'avantage par l'absence d'agrément, mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […]
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