Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION / Chapitre II : Atterrissage et décollage
Article L6212-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3.Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2022, n° 465666
[…] Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». L'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile dispose que : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […]
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Un décret en CE, n° 2022-746 du 27 avril 2022, pris sur le fondement de l'article L. 6212-1 du code des transports, est depuis lors venu créer une sous-section du code consacrée aux hélistations, où ce qui se trouvait jusque-là dans les dispositions « en D » est repris dans des dispositions « en R » et se voit complété de dispositions nouvelles. […]
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