Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION / Chapitre Ier : Survol du territoire
Article L6211-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative.
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.
Commentaires • 13
[…] ".... […] L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code des transports. […] "
Lire la suite…Le droit français prévoit quant à lui que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire » au sens de l'article L6211-3 du Code des transports. Ainsi, la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. […] L'article L6211-4 du Code des transports prévoit que le « survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ». De ce fait, les drones ne pourront pas évoluer à l'intérieur de zones interdites de manière permanente ou de manière temporaire. L'information aéronautique AIP ENR 5.1 énumère les zones interdites, réglementées et dangereuses[35]. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — le maire du Cannet-des-Maures n'est pas compétent pour réglementer l'espace aérien dès lors que la police spéciale de la navigation aérienne relève de la compétence exclusive du ministre chargé de l'aviation civile en application des articles L. 6211-1, L.6211-4 du code des transports et de l'article R.431-4 du code de l'aviation civile ;
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[…] — elle méconnaît les dispositions du code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-4 et D. 131-1-3 et celles du code des transports, notamment les articles L .6211-4 relatives à la liberté de survol ;
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3. Tribunal de grande instance de Bourges, Chambre corr, 12 octobre 2016
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.6232-2 alinéa 1, L.6132-5 alinéa 1 et L.6211-4 alinéa 1 du Code des Transports, et R.131-4 du Code de l'Aviation civile, ainsi que l'Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
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