Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION / Chapitre Ier : Survol du territoire
Article L6211-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.
Commentaires • 10
Le droit français prévoit quant à lui que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire » au sens de l'article L6211-3 du Code des transports. Ainsi, la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. […] L'article L6211-4 du Code des transports prévoit que le « survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ». De ce fait, les drones ne pourront pas évoluer à l'intérieur de zones interdites de manière permanente ou de manière temporaire. L'information aéronautique AIP ENR 5.1 énumère les zones interdites, réglementées et dangereuses[35]. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 mai 2019, n° 18/26775
[…] — Les pièces n° 27-1 et 27-2 doivent être rejetées car il s'agit d'images de prises de vue aériennes par drone portant atteinte à la vie privée en violation de l'article 9 du code civil et en violation de l'article L. 6211-3 du code des transports ;
Lire la suite…- Construction·
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L'article L. 6211-3 du code des transports prévoit que : « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire ».
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