Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION / Chapitre Ier : Survol du territoire
Article L6211-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le maire du Cannet-des-Maures n'est pas compétent pour réglementer l'espace aérien dès lors que la police spéciale de la navigation aérienne relève de la compétence exclusive du ministre chargé de l'aviation civile en application des articles L. 6211-1, L.6211-4 du code des transports et de l'article R.431-4 du code de l'aviation civile ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l' article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1958, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères : « En ce qui concerne le choix des règles de vol à appliquer, les hélicoptères doivent se conformer à la réglementation générale prévue pour tous les types d'aéronefs. » ; […] lorsque des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense. » ; qu'aux termes de l'article L. 6211-1 du code des transports : « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français » ; […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 393590, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 6211-1 du code des transports, qui prévoit que « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français (…) » ne prive pas les autorités compétentes du pouvoir de réglementer la circulation aérienne ; que, par suite, M. B… n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération par un aéronef ne peut se faire qu'à une altitude rendant l'atterrissage toujours possible ;
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Le juge a condamné les télé-pilotes sur le fondement de l'article L6232-2 du code des transports qui sanctionne le survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence. Indulgent, le juge leur a accordé une dispense de peine en raison de leur personnalité et de l'absence de préjudice pour EDF. Par contre, leurs drones ont été confisqués. […] […] L'utilisation d'un drone de loisir est interdite en vol hors-vue, c'est-à-dire au-delà du champ de vision du télé-pilote. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075336&dateTexte=&categorieLien=cid">L6211-1 al. 3 et 6214-2 du code des transports). Au-delà, il devra s'enregistrer afin d'être identifié et suivre un tutoriel prouvant qu'il dispose des connaissances suffisantes pour piloter en sécurité. […]
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