Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 2 : Identification de l'aéronef
Article L6142-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.
Commentaires • 3
En effet, en plus de sanctions administratives, notamment prévues par l'article L6231-1 du Code des transports, des sanctions pénales pourraient, là encore, être appliquées à notre barbu mythique. […] En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ». […] Leur violation serait donc susceptible de conduire à la condamnation du contrevenant, en l'espèce, l'ami des enfants, sur le fondement de l'article L6142-4 du Code des transports.
Lire la suite…[…] Les arrêtés du 11 avril 2012 font partie de ces fameux textes pris par le Ministre et sont donc pris en compte par le code des transports. […] Enfin, dernière précision : l'article L. 6232-4 du code des transports ne vise pas le pilote. Ce dernier n'échappe pourtant pas à tout risque puisqu'il est visé par l'article L. 6142-5 du code des transports. Les conditions de l'infraction et les peines sont les mêmes que pour l'article précédemment étudié à cette différence près que la loi précise que le pilote doit avoir contrevenu « sciemment » aux dispositions légales et réglementaires. Cette petite précision limite la responsabilité pénale du pilote mais, selon moi, que de façon marginale.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal correctionnel d'Évreux, 5 novembre 2019, n° 19220000103
[…] Délibéré le 05/11/2019 […] 6142-5, L. 6232-4, L. 6100-1 du Code des Transports, des article R. 133-1 du Code de
Lire la suite…- Dinde·
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[…] [25] Le lycéen « contrevenait à une pluralité de dispositions contenues dans le Code des transports et dont la méconnaissance était punissable d'un an d'emprisonnement et de EUR 75 000 d'amende (Article L6142-5, 2° du Code des transports) ».
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