Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation et poursuite des infractions
Article L6142-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, Inédit
[…] 2°/ qu'en matière d'aviation civile, sont seuls chargés de la constatation des infractions relatives à la circulation aérienne les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et les militaires, […] lorsqu'elle constatait que ce procès-verbal portait la seule signature de M. [E], réserviste opérationnel à la gendarmerie des transports aériens, et qu'il comprenait une synthèse des déclarations et des documents remis par [K] [D], la cour d'appel a violé les articles L. 6142-2, L. 6142-1, L. 6232-1 du code des transports, 19, 20, 21, […]
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