Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition / Section 2 : Épaves
Article L6132-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 28
Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 3 avril 2018, n° 2018002320
[…] Qu'au sens de l'article L 6132-2 du Code des transports l'exploitation d'un aéronef s'étend au locataire de celui-ci, peu importe que la société EAG sous loue son avion à une compagnie aérienne telle que la société SI AVIA, titulaire d'un CTA pour assurer les transports ; elle revendique d'ailleurs le statut de transporteur aérien auprès de la DGAC pour obtenir l'exemption de TVA du fait qu'elle démontre exercer plus de 80 % de son activité avec des vols internationaux ;
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