Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
Article L6131-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 mars 2014,auxquelles il est expressément référé, la société AD demande au tribunal de, vu les articles L. 6400-1, 6400-3 et L. 6131-4 du code des transports, et 1382, 1383 et 1384 du code civil,
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[…] Or, en application de l'article L. 6131-4 du code des transports (ancien article L 141 – 4 du code de l'aviation civile), en cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis à vis des tiers des dommages causés.
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 3 avril 2018, n° 2018002320
[…] L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 mars 2018, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 3 avril 2018. Par conclusions, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CLERMONT- Y Z demande au Juge des référés de : Vu les articles L6123-2 et L 6131-4 du Code des transports, Vu l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu Particle L. 511-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
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