Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
Article L6131-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.
La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Commentaires • 8
Les drones non conformes à la nouvelle réglementation (donc essentiellement les drones mis sur le marché avant 2021) relèvent de catégories distinctes et bénéficient de mesures transitoires au titre de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019. […] L. 6111-1 du Code de l'aviation civile). […] En outre, certains drones de masse supérieure à 800 grammes doivent porter des équipements de signaux électroniques et/ou lumineux dans certaines circonstances (articles R.20-29-2 du Code des postes et communications et suivants). […] L'exploitant d'un aéronef est en outre tenu d'une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par les évolutions du drone en vertu de l'article L. 6131-2 du Code des transports.
Lire la suite…La Cour d'appel de Limoges a jugé que la responsabilité de plein droit de l'exploitant de l'aéronef en application de l'article L. 6131-2 du Code des transports « ne prive pas cet exploitant de la possibilité d'engager une action en responsabilité pour dommages causés à son aéronef sur le fondement du droit commun, y compris sur le fondement juridique de la loi du 5 juillet 1985 ». […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que la CCI et la société Allianz soutiennent que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, le litige relevant exclusivement des dispositions du code des transports, notamment son article L.6131-2, à l'exclusion de tout autre texte de droit commun.
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[…] Aux termes de l'article L. 6131-2 du code des transports, l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-21.362, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports, que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s'exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime.
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>article L6131-2 du Code des transports). Si l'assurance responsabilité civile n'est pas obligatoire pour l'utilisation d'un drone à des fins privées, nous vous recommandons fortement d'interroger votre assureur multirisques habitation afin de vérifier que vous êtes couverts au titre de votre responsabilité civile lorsque vous pilotez votre drone.
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