Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
Article L6131-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
Commentaires • 5
Responsabilité juridique – Au plan juridique, la collision d'un aéronef en vol avec un drone relève de l'article L. 6131-1 du code des transports, qui renvoie au code civil. Dans ce cas, la responsabilité du pilote et de l'exploitant sont régies par les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil. […] En droit français, si la notion de risque aérien est envisagée à l'article L. 171-1 du code des assurances, il n'existe pas d'obligation générale d'assurance pour les drones.
Lire la suite…Cela étant, les possibilités de prises de vues aériennes ou d'enregistrement d'images ou de données (thermiques, etc.) sont réglementées par l'article D133-10 du Code de l'aviation civile (ces activités particulières de relevés, photographies, observations et surveillance aérienne peuvent d'ailleurs relever du scenario opérationnel S-4, qui est le plus exigeant). […] Le pilote et son employeur doivent se renseigner sur le zonage et les interdictions applicables (sous peine de sanctions pénales – cf. délit prévu à l'article L6232-2 du Code des transports). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En application de l'article L 141-1 du code de l'aviation civile devenu article L 6131-1 du code des transports par ordonnance n° 2010-1307, en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil.
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[…] Conformément aux articles L.6131-1 et suivants du code des transports, en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil. L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 31 mars 2016, n° 13/07761
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6131-1 du code des transports, qu'en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
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L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports). […] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000023086525%26idArticle%3DLEGIARTI000033295506%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&ved=2ahUKEwiIjafNwZDfAhVQQBoKHSs-CNkQFjAAegQIABAB" saprocessedanchor="true">rticle L6232-12 du Code des transports punit de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues […] au premier alinéa de l'article L. 6211-4. […]
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