Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Saisie et vente forcée / Section 2 : Vente forcée
Article L6123-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé au registre d'un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur.
Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause, sur le territoire français, un dommage aux tiers à la surface, les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Le code des transports a vu sa partie législative recodifièe depuis le 1 er décembre 2010 et les art. L 123-1 et suivants du code de l'Z civile sont venus s'intégrer dans le code des transports sous les art. L 6123-1 à L 6123-3 du code des transports. […] cet article dispose :
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[…] de la France, en 1947, à la Convention de Chicago, ni pour l'adapter aux évolutions du secteur du transport aérien ou du droit international aérien; il est conçu pour protéger certains aéronefs appartenant à la République française.Il ne protège pas les aéronefs étrangers, puisqu'il résulte des articles L. 6123-3 du code des transports et R. 233-9 du code de l'aviation civile, qui en organisent le régime, que l'exécution forcée sur des aéronefs de nationalité étrangère est possible, ce que prévoyait déjà l'article 17 de la loi du 31 mai 1924.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 29 juin 2023, n° 23/00671
[…] sise [Adresse 4] à [Localité 9] (REPUBLIQUE DU CONGO) Société Anonyme au capital de 1.000.000.000 Francs CFA, inscrite au RCCM sus le n° CG.BZV.RCCM 03-B-774 agissant poursuites et diligences de son Président directeur général Monsieur [P] [I] domicilié en cette qualité audit siège […] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 15 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 123, 221-50, 503, 524, 684 et 925 du code de procédure civile, R. 123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports ainsi que de la Convention de Chicago et de Genève relatives à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :
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- et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000023078412&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20110907">articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 640
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