Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Saisie et vente forcée / Section 1 : Saisie conservatoire
Article L6123-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Commentaires • 4
Désormais, l'article L. 6100-1 du code des transports exclut implicitement la saisie des « aéronefs militaires » et des « aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public », et l'article L. 6123-1 de ce même code précise que « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'État ou à des transports publics, […]
Lire la suite…[…] D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. L. 5114-23 et suivants ; pour les aéronefs : C. transp., art. L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Pour retenir la nullité du procès-verbal de saisie vente de l'aéronef le juge de l'exécution a considéré sur le fondement des dispositions de l'art. L 6123-1 du code des transports que cet avion ne pouvait être saisi, aucun lien n'existant entre son acquisition ou sa maintenance et la créance de M. X. […] cet article dispose :
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[…] 1. Par arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé au Conseil d'Etat, dans le pourvoi n° M 21-17.459, la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce, […] que des avenants ont été établis entre ces deux sociétés le 12/042015, le 22/02/2016 et le 01/11/2016 ;que selon la requérante, […] qu'il n'est cependant pas démontré que et avion n'est pas affecté à des transports publics ni au service d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2023, 20-10.129, Inédit
[…] de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile « ne dérogent pas » à celles de l'article L . 511- 1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'elles prévoient que la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens du débiteur et non sur ceux d'un tiers, […] le 22/02/2016 et le 01 /11/2016 ; […] étant rappelé que les dispositions de l'article L . 6123 - 1 du code des transports […]
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