Article L6123-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'aviation civile - art. L123-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

Commentaires4


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462518
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

Désormais, l'article L. 6100-1 du code des transports exclut implicitement la saisie des « aéronefs militaires » et des « aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public », et l'article L. 6123-1 de ce même code précise que « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'État ou à des transports publics, […]

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3REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé
BOFiP · 19 août 2020

[…] D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. L. 5114-23 et suivants ; pour les aéronefs : C. transp., art. L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Toulouse, 2 mars 2011, n° 11/00011
Confirmation

[…] Pour retenir la nullité du procès-verbal de saisie vente de l'aéronef le juge de l'exécution a considéré sur le fondement des dispositions de l'art. L 6123-1 du code des transports que cet avion ne pouvait être saisi, aucun lien n'existant entre son acquisition ou sa maintenance et la créance de M. X. […] cet article dispose :

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  • Aéronef·
  • Turkménistan·
  • Saisie conservatoire·
  • Vente·
  • Transport·
  • Exécution·
  • Procès-verbal·
  • Avion·
  • Maintenance·
  • Sérieux

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2022, 20-10.129, Inédit
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] 1. Par arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé au Conseil d'Etat, dans le pourvoi n° M 21-17.459, la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce, […] que des avenants ont été établis entre ces deux sociétés le 12/042015, le 22/02/2016 et le 01/11/2016 ;que selon la requérante, […] qu'il n'est cependant pas démontré que et avion n'est pas affecté à des transports publics ni au service d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, […]

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  • Aéronef·
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  • Leasing·
  • Saisie conservatoire·
  • Avion·
  • Sociétés·
  • Transport public·
  • Créance·
  • Transfert·
  • Transport

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2023, 20-10.129, Inédit
Rejet

[…] de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile « ne dérogent pas » à celles de l'article L . 511- 1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'elles prévoient que la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens du débiteur et non sur ceux d'un tiers, […] le 22/02/2016 et le 01 /11/2016 ; […] étant rappelé que les dispositions de l'article L . 6123 - 1 du code des transports […]

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  • Débiteur·
  • Transport·
  • Propriété
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