Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre II : Hypothèques et privilèges / Section 2 : Privilèges
Article L6122-16 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
Commentaires • 3
[…] Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges (article L6122-19 du code des transports). […] ="LEGIARTI000023078404">6123-3 du code des transports).
Lire la suite…[…] L'hypothèque des aéronefs est réglementée par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile. […] Droit de suite 110 Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L 6122-16 du code des transports, les créances privilégiées suivantes priment les hypothèques des aéronefs : - les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ; - […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075393&dateTexte=20101201&categorieLien=cid">articles L 6122-16 et L 6122-19 du code des transports » (cf. supra § 110).
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de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue (code des transports, art. […] L213-1 et L213-2) ; - les privilèges des articles L 5114-8 et L 4122-16 du code des transports en matière maritime et en matière fluviale, - le privilège de l'article L 6122-16 du code des transports en matière aéronautique, 110 Les créances nées régulièrement après […] cidTexte=LEGITEXT000023043948&idArticle=LEGIARTI000023079418&dateTexte=20101201&categorieLien=cid#LEGIARTI000023079418">L 5544-60 du code des transports, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L 611-11 du code de commerce
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