Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre II : Hypothèques et privilèges / Section 1 : Hypothèques
Article L6122-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur.
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état.
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[…] L'article L6122-9 du code des transports précise qu'en cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance et sauf convention contraire, subrogé […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075393&dateTexte=20101201&categorieLien=cid">articles L 6122-16 et L 6122-19 du code des transports » (cf. supra § 110).
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