Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre II : Hypothèques et privilèges / Section 1 : Hypothèques
Article L6122-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque.
Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.
Commentaires • 3
[…] Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges (article L6122-19 du code des transports). […] ="LEGIARTI000023078404">6123-3 du code des transports).
Lire la suite…[…] L'article L 6122-1 du code des transports énonce que les aéronefs ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L'hypothèque des aéronefs étant conventionnelle, la possibilité d'inscrire l'hypothèque légale du Trésor sur de tels biens est exclue.
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Cette exception à l'article 2398 du code civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les navires et bâtiments de mer. Pour ce qui est des bateaux de navigation intérieure, l'hypothèque de ces biens ressort des articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports. En ce qui concerne les aéronefs, l'hypothèque susceptible de les grever est prévue par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, et
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