Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre Ier : Titres de propriété
Article L6121-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
Commentaires • 4
La vente des aéronefs, selon le code des transports, « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation » (art. L. 6121-2), ce qui a conduit l'administration fiscale et les premiers juges à considérer, dans ces deux affaires, […] juge, très logiquement, que l'article précité du code des transports n'a « ni pour objet, ni pour effet de faire de cette inscription une condition de validité de la cession d'un aéronef qui est parfaite entre les parties dès que celles-ci ont convenu de la chose et du prix ». […] Puis il a estimé que malgré le silence des textes en la matière (code des transports et arrêté d'application), […]
Lire la suite…D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, en précisant que la cession de propriété ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre, laisse bien entendre a contrario que même sans cette inscription, la cession produit ses effets à l'égard des parties. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] au principal, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de constater l'irrecevabilité de l'action principale et, statuant à nouveau, déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action engagée par la Société Lov'Air à son égard par application des articles L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile,
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[…] Aux termes de l'article 1583 du code civil : " [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé « . Aux termes de l'article L. 6121-2 du code des transports : » L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 2015, n° 1402087
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 95 K de l'annexe 2 au même code : « Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, […] neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article » ; qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code des transports : « L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. […]
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[…] Il résulte de l'article L. 6121-2 du Code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. […]
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