Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre Ier : Titres de propriété
Article L6121-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
Commentaires • 2
D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, en précisant que la cession de propriété ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre, laisse bien entendre a contrario que même sans cette inscription, la cession produit ses effets à l'égard des parties. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] au principal, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de constater l'irrecevabilité de l'action principale et, statuant à nouveau, déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action engagée par la Société Lov'Air à son égard par application des articles L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile,
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[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 95 K de l'annexe 2 au même code : « Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, […] neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article » ; qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code des transports : « L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-19.841, Inédit
[…] 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'au moment où la société Lixxbail est devenue propriétaire de l'avion le 14 juillet 2012, l'aéronef était équipé d'une turbine dont la société Eureloc, […] qu'en déboutant néanmoins la société Spazeo de sa demande tendant à obtenir de la société Lixxbail le paiement de la valeur de la turbine équipant l'aéronef au motif inopérant qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les deux sociétés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 544, 1708, 1709, 1713, […] qu'il résulte de l'article L. 121-10 du code de l'aviation civile puis à compter du 1 er décembre 2010, de l'article L. 6121-1 du code des transports, que, […]
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D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, en précisant que la cession de propriété ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre, laisse bien entendre a contrario que même sans cette inscription, la cession produit ses effets à l'égard des parties. […]
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