Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF / Chapitre unique
Article L6111-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/00086
[…] Saisi d'une action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1 à 12 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 et de l'article 1147 du Code civil, le tribunal d'instance de Paris (8 e arrondissement) a, par jugement du 17 mars 2011, dit que le règlement communautaire précité n'était pas applicable et a, au visa des articles L121-6 et L422-3 du code de l'aviation civile (devenus articles L6111- 6 et L6522-3 du code des transports) et de l'article 76 de la loi du H n°15-2002 relative à l'aviation civile, rejeté la demande de M me Y A liée au refus d'embarquement, lui allouant en réparation de la dégradation de son bagage lors du voyage aller, la somme de 200€, la société H I étant condamnée aux dépens de l'instance.
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