Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF / Chapitre unique
Article L6111-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
Commentaires • 17
De plus, l'article L. 6111-1 du Code des transports instaure une obligation d'enregistrement et d'immatriculation. L'obligation d'enregistrement s'applique à tout drone de plus de 800 grammes. Il sera nécessairement complété par une formation obligatoire pour toute personne souhaitant en faire l'usage. L'ensemble de ces démarches peuvent être réalisées depuis la plateforme en ligne, Alpha Tango, mise en place par la DGAC.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — l'article L 6111-1 du code des transports dispose qu'un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé, que l'immatriculation d'un aéronef est fonction de sa navigabilité, qu'il résulte de l'extrait du registre des immatriculations des aéronefs au 30 mars 2017 que l'aéronef a fait l'objet d'une radiation le 11 décembre 2013, radiation inéluctable puisque la navigabilité de l'appareil n'est plus assurée faute de documentation technique et historique et qu'il est désormais impossible de pouvoir à nouveau le faire immatriculer .
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[…] 4. Aux termes du I de l'article L. 6111-1 du code des transports : « Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé ». Il résulte de ces dispositions que l'exploitation effective d'un aéronef est conditionnée à son enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs.
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA02690, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article L. 6111-1 du code des transports : « I. Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé ». Il résulte de ces dispositions que l'exploitation effective d'un aéronef est conditionnée à son enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs.
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L'article L6232-12 Code des transports sanctionne le fait d'engager, de survoler ou de maintenir en vol un drone au-dessus d'une zone en violant une interdiction, par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232-13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […] L'article L6111-1 du Code des transports prévoit que les drones dont la masse excède 25 kilogrammes sont soumis à une obligation d'immatriculation. […]
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