Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre IV : Le transport maritime
Article L5774-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version03/07/2014
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Version02/03/2017
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Version03/08/2023
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 35
Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.
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