Article L5760-1 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version22/06/2016
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Version15/10/2021

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 19 (VD)

Les articles L. 5000-1 à L. 5000-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".

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Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Sortie de vigueur le 15 octobre 2021

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