Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION / Chapitre III : Les ports maritimes

Article L5713-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version26/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des ports maritimes - art. L541-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 1

Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 26 février 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 1

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