Article L5622-1 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version18/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 23 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
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