Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS / TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations collectives de travail
Article L5622-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version18/07/2013
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28
Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.
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