Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS / TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL / Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail / Section 1 : L'engagement des gens de mer / Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition

Article L5621-5 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version18/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 21 (Ab), alinéa 2

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28

Sortie de vigueur le 29 janvier 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 6

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