Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Navires

Article L5611-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version18/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 4 (Ab), ecqc les navires, Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 2 (VT), alinéa 9, sauf ecqc le guichet unique

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux dispositions des livres Ier, II et IV de la présente partie.
Le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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