Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Navires

Article L5611-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version18/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 2 (VT), alinéa 9, sauf ecqc le guichet unique, Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 4 (Ab), ecqc les navires

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28

Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.

Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28

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