Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins / Section 4 : Dispositions diverses
Article L5553-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont privilégiés dans les conditions applicables aux créances nées de l'embarquement et mentionnées à l'article L. 5544-59.
Les droits correspondant à ces versements se prescrivent par cinq ans, à dater du dernier jour de la période de référence pour le calcul de la créance.
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Décisions • 7
[…] X sollicite la prise en compte n'ont pas donné lieu au versement de cotisations ; que l'article L. 41 recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports vise les services accomplis à bord (I), les services non embarqués accomplis par les marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions (II) et les périodes de perception d'une indemnité journalière (III) ; qu'il précise que « les services à l'Etat ainsi que les périodes visées au 9o et 12o de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement » ; qu'il en découle nécessairement que seules les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi (L. 12, […]
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[…] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que les périodes litigieuses dont M. X… sollicite la prise en compte n'ont pas donné lieu au versement de cotisations ; que l'article L. 41 recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports vise les services accomplis à bord (I), les services non embarqués accomplis par les marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions (II) et les périodes de perception d'une indemnité journalière (III) ; qu'il précise que « les services à l'Etat ainsi que les périodes visées au 9° et 12° de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement » ; […]
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3. Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2016, n° 15/01383
[…] L'article 41 du CPRM, aujourd'hui recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports dispose que : […]
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